Décret exécutif n° 96-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant l'Etat, aux collectivités locales et aux
Article 1er
Les taux de loyers actuels applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et aux établissements et organismes en dépendant demeurent en vigueur.
