Décret exécutif n° 96-349
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat
Article 5
Les titulaires des fonctions supérieures de l'Etat ci-dessus, sont nommés par décret exécutif. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
