Décret exécutif n° 96-349
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat
Article 3
Sous l'autorité du délégué aux participations de l'Etat, le secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat comprend les structures suivantes : la division des mouvements des participations et des actions financières, la division des stratégies industrielles, la division de la synthèse et de l'organisation.
