Décret exécutif n° 96-349
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat
Article 2
Le délégué aux participations de l'Etat est assisté pour la gestion du secrétariat technique d'un cadre ayant rang de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.
