Décret exécutif n° 96-349
· ج.ر عدد 61 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-349 du Aouel Joumada Ethania 1417 correspondant au 14 octobre 1996 fixant la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat
Article 1er
En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 95-404 du 9 Rajab 1416 correspondant au 2 décembre 1995 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement des services du secrétariat technique permanent du conseil national des participations de l'Etat. 3 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 61 16 octobre 1996
