Article 3

L'article 14 du décret exécutif n° 92-121 du 14 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 14. L'agrément prévu par l'article 11 ci-dessus est délivré par le ministre chargé du tourisme après avis de la commission d'agrément dont la composition et les attributions sont déterminées ci-après".