Décret exécutif n° 96-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-34 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
