Décret exécutif n° 96-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-34 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 3
La marge de raffinage du pétrole brut aux différentes raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne.
