Décret exécutif n° 96-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-34 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 2
Les prix de vente aux différents stades de la comme suit : 17 janvier 1996 distribution des gaz de pétrole liquéfiés conditionnés sont fixés UNITE PRIX SORTIE PRIX DE CESSION PRIX DE VENTE RUBRIQUES DE CENTRE ENFUTEUR AUX DETAIL- A MESURE OU Butane Charges de 13 kgs Propane Charges de 35 kgs
