Décret exécutif n° 96-336
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-336 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 fixant les conditions de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables figurant au bilan des entreprises et organismes régis par le droit commercial
Article 6
Le traitement fiscal des plus-values de réévaluation se fait conformément à la législation en vigueur.
