Article 1er

En application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, la réévaluation des immobilisations corporelles amortissables s'effectue par application des coefficients ci-après annexés au présent décret.

Les coefficients prévus en annexe s'appliquent selon le cas: aux valeurs d'origines réévaluées des immobilisations corporelles amortissables ainsi qu'aux amortissements correspondants pour les entreprises et organismes régis par le droit commercial qui ont déjà procédé aux différentes réévaluations prévues et organisées par le décret exécutif n° 90-103 du 27 mars 1990 et le décret exécutif n° 93-250 1 du 24 octobre 1993 susvisés; aux valeurs d'origine non réévaluées et aux amortissements correspondants pour les entreprises et organismes régis par le droit commercial qui n'ont pas procédé aux réévaluations successives de leurs immobilisations corporelles amortissables.