Décret exécutif n° 96-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
