Décret exécutif n° 96-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 4
Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en Pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages.
Toute utilisation de ces laits à d'autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence.
