Décret exécutif n° 96-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Article 3
Les écarts entre le prix tel que fixé à l'article 1er ci-dessus et les prix d'équilibre à la production sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d'affectation spéciale n° 302.041 intitulé "Fonds de compensation des prix".
