Décret exécutif n° 96-335 · ج.ر عدد 60 لسنة 1996

Décret exécutif n° 96-335 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant Pages au 8 octobre 1996 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné

Article 2

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises et sont applicables à compter du 10 octobre 1996.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.