Décret exécutif n° 96-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-33 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation du prix de cession entrée raffinerie du pétrole brut, des prix sortie raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 1er
Le prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut destiné au marché national est fixé à 6.086 DA/tonne.
