Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.