Décret exécutif n° 96-327
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l'office algérien de promotion du commerce extérieur (PROMEX)
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Les dispositions du décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 et du décret exécutif n° 90-135 du 15 mai 1990 susvisés sont abrogées.