Décret exécutif n° 96-326
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-326 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996.
Ahmed OUYAHIA. 23 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 58 6 octobre 1996
