Décret exécutif n° 96-326
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-326 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé conformément aux dispositions de l'ordonnance. n° 96-15 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé.
