Décret exécutif n° 96-323
· ج.ر عدد 58 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-323 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 fixant la rémunération des membres de la commission bancaire
Article 4
Le présent décret sera public au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
