Décret exécutif n° 96-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de septembre 1996 portant création, missions, l'industrie et de la restructuration
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
