Décret exécutif n° 96-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de septembre 1996 portant création, missions, l'industrie et de la restructuration
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'évaluation et de contrôle, qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.
Elle peut intervenir de manière inopinée à la demande du ministre.
