Article 3
L'inspection générale a pour missions:
1) Au titre des structures centrales ainsi que des établissements et organismes publics, placés sous la tutelle du ministre de l'industrie et de la restructuration : de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics ci-dessus cités et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition; de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la restructuration, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation;
2) Au titre du secteur d'activité relevant du ministre de l'industrie et de la restructuration : de proposer les instruments et systèmes de toute nature concourant à l'amélioration de l'organisation et à l'évaluation des performances des entreprises du secteur et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine; de compléter à travers les inspections pour le compte de l'administration centrale, le recueil des informations et données en relation avec ses missions; de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale du secteur de l'industrie et de la restructuration, en établir les rapports de synthèse périodique, et de veiller à l'application de la législation du travail dans les entreprises et organismes du secteur; de concourir, le cas échéant, au règlement des différends, naissant à l'occasion de relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et règlements en vigueur; de s'assurer que les entreprises et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux; de concourir au contrôle et à l'évaluation de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, relatifs DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 notamment, à la protection et à la préservation du domaine national et du patrimoine industriel.
