Décret exécutif n° 96-321 · ج.ر عدد 57 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-321 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de septembre 1996 portant création, missions, l'industrie et de la restructuration

Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé et sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration, l'inspection générale est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de la restructuration.

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