Décret exécutif n° 96-320
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-320 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 9
Les structures du ministère exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et tâches qui leurs sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ALGERIENNE N° 57 19 Joumada El Oula 1417 2 octobre 1996
