Décret exécutif n° 96-320
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-320 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la restructuration
Article 10
Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-270 du 7 septembre 1994 et du décret exécutif n° 95-134 du 13 mai 1995 susvisés.
