Décret exécutif n° 96-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant fixation des marges à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques
Article 2
Les marges bénéficiaires applicables à certains produits, à la production et aux différents stades de la distribution, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe I du présent décret.
