Article 7

En matière de restructuration industrielle, le ministre de l'industrie et de la restructuration : initie et réalise ou fait réaliser toutes études d'évaluation financière et économique ainsi que toutes études prospectives, propose et met en place les instruments institutionnels et juridiques tendant à promouvoir les activités de restructuration industrielle et en coordonne les travaux, établit et assure la mise en œuvre des plans de restructuration proposés par les entreprises publiques économiques, contribue à la cohérence des politiques sectorielles, oriente et favorise les actions pour promouvoir le partenariat, contribue et participe aux études relatives à l'aménagement du territoire, à l'intégration économique et aux complémentarités industrielles nationales, régionales et internationales, participe à l'élaboration des propositions de choix et l'arbitrage relatifs aux équilibres économiques et financiers globaux internes et externes.