Décret exécutif n° 96-319
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la restructuration
Article 15
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret notamment les décrets exécutifs nos 94-269 et 94-271 du 7 septembre 1994 susvisés.