Décret exécutif n° 96-319
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-319 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la restructuration
Article 14
Le ministre de l'industrie et de la restructuration assure la tutelle des établissements et organismes relevant de son secteur d'activité.
