Décret exécutif n° 96-318
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 du conseil national de la comptabilité septembre 1996 portant création et organisation
CHAPITRE I — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Article 4
Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose de toutes informations, rapports et données qui lui sont communiqués par les institutions publiques, organismes ou entreprises concernés.
