Décret exécutif n° 96-318
· ج.ر عدد 56 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 du conseil national de la comptabilité septembre 1996 portant création et organisation
Article 1er
Il est créé, auprès du ministre chargé des finances, un conseil national de la comptabilité dénommé ci-après "le conseil".
