Décret exécutif n° 96-316
· ج.ر عدد 57 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-316 du 15 Joumada El Oula 1417 correspondant au 28 septembre 1996 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1996, un crédit de trois milliards cent millions de dinars (3.100.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
