Décret exécutif n° 96-310
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-310 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 complétant le décret n° 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
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