Décret exécutif n° 96-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-309 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996.
Ahmed OUYAHIA.
