Décret exécutif n° 96-309
· ج.ر عدد 55 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-309 du 5 Joumada El Oula 1417 correspondant au 18 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 1996, un crédit de trois millions deux cent cinquante mille dinars (3.250.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, et au chapitre n° 46-01 "Administration centrale Contribution aux dépenses de fonctionnement des établissements spécialisés".
