Article 1er

Conformément aux dispositions des articles 166 et 167 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, la réalisation, la gestion, l'entretien, les travaux d'aménagement et/ou d'extension des autoroutes et de leurs dépendances, sont soumises à la concession, telle que définie par le présent décret.