Décret exécutif n° 96-303
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-303 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996.
Ahmed OUYAHIA. 5 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 18 septembre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 9 DECISIONS INDIVIDUELLES
