Décret exécutif n° 96-303
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-303 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 4
Les prix fixés aux articles 2 et 3 du présent décret, s'entendent toutes taxes comprises et s'appliquent à compter du ler août 1996.