Décret exécutif n° 96-302
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-302 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 portant fixation du prix de cession entrée-raffinerie du pétrole brut, des prix sortie-raffinerie et de la marge de distribution de gros des produits raffinés destinés au marché national
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du ler août 1996.
