Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT
Article 9
Les barèmes applicables aux différentes catégories d'usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation trimestrielle sont calculés en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous:
COEFFICIENTS DE TARIFS TRANCHES DE CONSOMMATION MULTIPLICATION APPLICABLES D'USAGERS lère tranche: 0 à 25 m3/trimestre 2ème tranche: 26 à 55 m3/trimestre I. 3ème tranche: 56 à 82 m3/trimestre 4ème tranche: plus de 82 m3/trimestre II. tranche unique III. tranche unique IV. tranche unique 1 unité 3,25 3,25 unités 5,5 5,5 unités 6,5 6,5 unités 4,5 4,5 unités 5,5 5,5 unités 6,5 6,5 unités 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
