Décret exécutif n° 96-301 · ج.ر عدد 53 لسنة 1996 ملغى

Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents

CHAPITRE II — DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE, INDUSTRIEL ET POUR L'ASSAINISSEMENT

Article 8

Le tarif de base désigné "l'unité" est fixé à trois dinars soixante centimes (3,60 DA).

Le tarif de l'assainissement est fixé à 20% du prix hors taxes des eaux potables et industrielles consommées.

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