Décret exécutif n° 96-301
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-301 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les dispositions du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé, et celles des décrets exécutifs n° 96-42 et 96-43 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisés sont abrogées.
