Décret exécutif n° 96-300
· ج.ر عدد 53 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-300 du 2 Joumada El Oula 1417 correspondant au 15 septembre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1996, un crédit d'un million de dinars (1.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise, et au chapitre n° 34-90: "Administration centrale Parc automobile".
