Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE II — NOMINATION AUX FONCTIONS DE LA HORS-HIERARCHIE
Article 9
Le vice-président et le censeur général, le président de chambre et le président de section ou le censeur sont nommés respectivement parmi les magistrats de la Cour des comptes classés aux deuxième, troisième et quatrième groupes de la hors-hiérarchie.
