Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE I — RECRUTEMENT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES
Article 7
L'expérience professionnelle éxigée pour le recrutement des magistrats de la Cour des comptes s'entend dans les domaines du droit, de la gestion ou du contrôle financiers, budgétaires, comptables ou de toute autre activité intéressant les missions de la Cour des comptes.
