Décret exécutif n° 96-30 · ج.ر عدد 4 لسنة 1996 معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 34

Les candidatures pour l'élection des membres élus du conseil des magistrats de la Cour des comptes sont déposées auprès d'un bureau de vote chargé du suivi du déroulement des opérations électorales.

Ce bureau est composé des membres suivants du conseil des magistrats: le censeur général, président, le président de chambre élu, vice-président, le conseiller élu le plus jeune, secrétaire, l'auditeur élu le plus âgé, scrutateur.

Le vote a lieu au siège de la Cour des comptes à bulletin secret.

Les autres modalités d'organisation et de déroulement des élections notamment celles relatives aux premières élections au conseil des magistrats seront fixées par arrêté du président de la Cour des comptes.

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