Décret exécutif n° 96-30
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-30 du 22 Chaâbane 1416 correspondant au 13 janvier 1996 fixant les conditions et les modalités d'application de l'ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 29
Les magistrats de la Cour des comptes intégrés en qualité de stagiaires conformément à l'article 25 ci-dessus sont nommés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès lors qu'ils ont accompli une période de stage d'une (1) année à compter de la date de leur recrutement.
