Article 27

Les membres de la Cour des comptes sont intégrés à l'échelon identique à celui qu'ils détenaient à la date de promulgation de l'ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée avec maintien de l'ancienneté non validée.

Ces intégrations prennent effet à compter de ladite date.